Mesures de coercition
Avez-vous été victime d’une mesure de coercition à des fins d’assistance avant 1981 ? Ou lorsque vous étiez enfant, avez-vous fait l’objet d’un placement extrafamilial lors duquel vous avez été exploité/e et maltraité/e ? Le point de contact de votre canton est à votre écoute si vous souhaitez parler de cette expérience accablante. Par ailleurs, il vous soutient dans vos démarches en vue de demand
Vous faites partie des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou d’un placement extrafamilial notamment si vous avez été
- interné/e sans décision de justice.
- exploité/e ou maltraité/e en tant qu’enfant placé/e d’office chez des privés.
- maltraité/e en tant qu’enfant placé/e d’office en institution.
- contraint/e de vous séparer de votre enfant ou de le confier à l’adoption.
- stérilisé/e ou contrainte à avorter de force ou sans le savoir.
Vous avez droit à un soutien et à une contribution de solidarité dans chacun de ces cas, à condition que la mesure de coercition ou le placement extrafamilial aient été prononcés avant 1981. Au travers de cette contribution de solidarité, la société vous adresse un signe de reconnaissance de l’injustice que vous avez subie.
Souhaitez-vous raconter votre histoire à quelqu’un ? Ou avez-vous besoin d’aide pour déposer une demande en vue d’obtenir une contribution de solidarité ? Alors, vous pouvez vous adresser au point de contact de votre canton ; en principe, il s’agit du centre cantonal de consultation pour les victimes.
Le service de conseil y est gratuit et confidentiel : personne n’apprendra rien de votre récit si vous ne le souhaitez pas. Par ailleurs, les collaboratrices et collaborateurs de l’aide aux victimes sont tous des professionnels.
De quelle manière les points de contact cantonaux peuvent-ils vous aider ?
Voici ce que les spécialistes peuvent notamment faire pour vous.
- Ils sont à votre écoute si vous souhaitez parler de votre expérience accablante.
- Ils répondent à vos questions concernant la procédure à suivre.
- Ils vous soutiennent dans la recherche de vos dossiers.
- Ils vous aident à déposer une demande en vue d’obtenir une contribution de solidarité.
- Le cas échéant, ils vous renseignent sur d’autres services auxquels vous adresser (p. ex. autorités ou archives cantonales).
Liens
Office fédéral de la justice > contribution de solidarité
Office fédéral de la justice > Victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
Listes d'adresses
Documents à télécharger
Fiche d'information sur l'aide sociale expliquée en langue simplifiée